Art. 59 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Dispositions modificatives de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics est modifié comme suit:

est rajouté à son article 1er un nouveau paragraphe avec le texte suivant:

Sous réserve de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seuls les dispositions des Livres I et II sont applicables aux marchés publics de la défense et de la sécurité ne tombant pas dans le champ d'application de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, à l'exception des marchés exclus du champ d'application de cette dernière en vertu de ses articles 8, 12 et 13.

l'introduction du point j) de l'article 8 est modifiée comme suit:

pour les marchés de la Police grand-ducale, visés par l'article 1, paragraphe (2):

l'introduction du point k) de l'article 8 est modifiée comme suit:

pour les marchés de l'Armée, visés par l'article 1, paragraphe (2):

la première partie du paragraphe (2), point a) de l'article 8 est remplacée par le texte suivant:

pour les marchés à conclure par les pouvoirs adjudicateurs compétents pour l'Armée et la Police grand-ducale, lorsque visés par le présent Livre,

l'article 24 est remplacé par le texte suivant:

Sous réserve de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent Livre s'applique aux marchés publics passés dans les domaines de la défense et de la sécurité à l'exception des marchés auxquels la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité s'applique.

Le présent Livre ne s'applique pas aux marchés auxquels la loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité ne s'applique pas conformément aux articles 8, 12 et 13.