Art. 32 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Publication non obligatoire

In forcesince 1 Jan 2013

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent publier, conformément à l'article 31, des avis concernant des marchés publics qui ne sont pas soumis à une publication obligatoire prévue par la présente loi.