Art. 33 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Contenu d'un avis en cas de transparence ex-ante volontaire

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent publier au Journal officiel de l'Union européenne un avis exprimant leur intention de conclure un marché qui n'est pas soumis à une publication obligatoire prévue par la présente loi, notamment lorsqu'il s'agit d'un marché exclu, visé par les articles 12 et 13 de la présente loi.

(2)

L'avis visé au paragraphe 1er, dont le format est adopté par la Commission européenne, contient les informations suivantes:

le nom et les coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice;

une description de l'objet du marché;

une justification de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice d'attribuer le marché sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne;

le nom et les coordonnées de l'opérateur économique auquel il a été décidé d'attribuer le marché; et

le cas échéant, toute autre information jugée utile par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

(3)

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices publient un tel avis, le marché ne peut être conclu qu'après l'expiration d'un délai d'au moins dix jours à compter du lendemain du jour de publication de cet avis.