Sans préjudice des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 36, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Art. 6 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…
Obligations de confidentialité des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices
In forcesince 1 Jan 2013