Art. 6 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Obligations de confidentialité des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices

In forcesince 1 Jan 2013

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 36, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.