Art. 46 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Documentation et renseignements complémentaires

In forcesince 1 Jan 2013

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peuvent inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 40 à 45.