Art. 56 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Obligations statistiques

In forcesince 1 Jan 2013

En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente loi, le Gouvernement communique à la Commission européenne, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un état statistique rédigé conformément à l'article 57 et relatif aux marchés de fournitures, de services et de travaux passés pendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.