En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente loi, le Gouvernement communique à la Commission européenne, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un état statistique rédigé conformément à l'article 57 et relatif aux marchés de fournitures, de services et de travaux passés pendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Art. 56 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…
Obligations statistiques
In forcesince 1 Jan 2013