Art. 7 Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

In forcesince 9 Jul 2018cited 6×

La décision d’attribution est communiquée à chaque soumissionnaire et candidat concerné, accompagnée:

d’un exposé synthétique des motifs pertinents à communiquer par le pouvoir adjudicateur sur demande de la partie concernée tel que prévu par règlement grand-ducal, sauf exceptions y prévues, et pour les marchés tombant dans le champ d’application du livre III de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, d’un exposé synthétique des motifs pertinents à communiquer par les entités adjudicatrices sur demande de la partie concernée tel que prévu par règlement grand-ducal, sauf exceptions y prévues et pour les contrats de concession d’un exposé synthétique des motifs pertinents à communiquer par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sur demande de la partie concernée tel que prévu par l’article 40 paragraphe 1er de la loi sur l’attribution de contrats de concession, sous réserve de l’article 40, paragraphe 2.

d’une mention précise de la durée exacte du délai de suspension applicable.

  • Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…46Law

    … » ; sont rajoutés à l’article 7, premier tiret, les mots suivants après « sauf exceptions y prévues » : « et pour les contrats de concession d’un exposé synthétique des motifs pertinents à communiquer par les pouvoirs …

  • Cour administrative, 23.03.2023, n° 48300C du rôleDecision

    … réellement applicables en l’espèce, à savoir l'article 193 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 et l’article 7 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de …

    23 Mar 2023 · 48300C

  • Cour administrative, 09.07.2026, n° 54178C du rôleDecision

    … l'honneur de m'adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, que le collège …

    9 Jul 2026 · 54178C

  • Cour administrative, 09.03.2023, n° 48021C du rôleDecision

    De surcroît, l'article 7 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d'attribution de contrats de concession, selon lequel "la décision d'attribution est communiquée à chaque …

    9 Mar 2023 · 48021C

  • Cour administrative, 09.03.2023, n° 48020C du rôleDecision

    De surcroît, l'article 7 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d'attribution de contrats de concession, selon lequel « la décision d'attribution est communiquée à chaque …

    9 Mar 2023 · 48020C

  • Cour administrative, 30.01.2020, n° 43343C du rôleDecision

    … tenant à la légalité externe des décisions litigieuses et tirés plus particulièrement de la violation de l’article 7 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, respectivement de …

    30 Jan 2020 · 43343C