Art. 3 Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

In forcesince 16 Nov 2010cited 2×

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qui le remplace peut ordonner au provisoire toutes les mesures nécessaires qui ont pour but de faire corriger la violation alléguée ou d’empêcher d’autres dommages d’être causés aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation du marché en cause tant que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas procédé à la correction ordonnée.

Il peut notamment supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans les documents de l’appel à la concurrence, dans les cahiers des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause.

  • Cour administrative, 22.07.2026, n° 55042C du rôleDecision

    … le 30 avril 2026, inscrite sous le numéro 54778 du rôle, la société (AA) fit introduire le recours prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et …

    22 Jul 2026 · 55042C

  • Cour administrative, 27.04.2021, n° 45297C du rôleDecision

    … rôle, la société (HTP) saisit le président du tribunal administratif principalement d’un recours sur base de l’article 3 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, tendant à …

    27 Apr 2021 · 45297C