Art. 32 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 46 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes de fournir de l’énergie électrique sont remplacés par les termes d’effectuer une fourniture d’énergie électrique à des clients finals.

Après le paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :

(4bis)

Les demandes d’autorisation qui sont sollicitées par des clients actifs ou des communautés énergétiques, lorsque ceux-ci peuvent démontrer que la fourniture d’électricité ne constitue pas leur activité commerciale ou professionnelle principale et que leur objectif premier n’est pas de rechercher le profit, ne doivent pas obligatoirement comporter les éléments visés sous d) et f) du paragraphe (4).