Art. 18 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 17 de la même est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes , dont la puissance électrique nominale installée est supérieure ou égale à 800 watt, sont insérés entre les termes de la chaleur et de l’électricité combinées et les termes sont à déclarer.

Au paragraphe 5, après la première phrase, il est inséré une phrase nouvelle, libellée comme suit : Aussi longtemps que le producteur ne respecte pas cette obligation, l’énergie électrique produite par ces points de fourniture est temporairement affectée au périmètre d’équilibre du gestionnaire de réseau concerné.

  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)