L’article 17 de la même est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes , dont la puissance électrique nominale installée est supérieure ou égale à 800 watt, sont insérés entre les termes de la chaleur et de l’électricité combinées et les termes sont à déclarer.
Au paragraphe 5, après la première phrase, il est inséré une phrase nouvelle, libellée comme suit : Aussi longtemps que le producteur ne respecte pas cette obligation, l’énergie électrique produite par ces points de fourniture est temporairement affectée au périmètre d’équilibre du gestionnaire de réseau concerné.