Art. 2 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la phrase suivante est insérée avant la dernière phrase : Tout fournisseur qui approvisionne des clients résidentiels offre au moins un produit standard d’électricité couvrant la vente et l’achat d’énergie électrique.

Au paragraphe 5, sont apportées les modifications suivantes :

La lettre a) est remplacée comme suit :

respecter les dispositions de l’article 48

Les lettres b) et c) sont supprimées ;

La lettre d) est remplacée comme suit :

assurer que les systèmes de paiement anticipé proposés sont équitables et reflètent de manière appropriée la consommation probable. Les clients résidentiels qui ont accès à des systèmes de prépaiement ne sont pas désavantagés par les systèmes de prépaiement ;

À la lettre f), les termes n’aient rien à payer lorsqu’ils changent de fournisseur et sont supprimés ;

À la lettre g), les termes fournisseur de services énergétiques sont remplacés par le terme tiers ;

La lettre h) est supprimée.

Au paragraphe 6, la première phrase est complétée par les termes suivants ainsi que, pour les clients finals agissant en tant que producteurs, le cas échéant les modalités d’achat de l’énergie électrique injectée dans le réseau.

Au paragraphe 8, sont apportées les modifications suivantes :

À la lettre d), la deuxième phrase est remplacée comme suit :

Dans ce cas, le fournisseur est habilité à appliquer de sa propre initiative ou sur demande de l’office social une facturation avec prépaiement jusqu’au règlement entier de la dette.

Une nouvelle lettre g) est ajoutée à la fin avec la teneur suivante :

Les fournisseurs informent les clients résidentiels sur les mesures alternatives à l’interruption de fourniture suffisamment longtemps avant l’interruption prévue. Ces mesures alternatives font référence à des audits énergétiques, à des services de conseil énergétique, à des plans de paiement alternatifs, à des conseils en gestion de dette ou à des moratoires en ce qui concerne l’interruption de fourniture, et n’induisent pas de coût supplémentaire pour les clients confrontés à une interruption de fourniture.

Le paragraphe 13 est abrogé.