Art. 13 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :

À la lettre c), les termes les services auxiliaires sont remplacés par les termes les services de flexibilité technique et les termes en réponse à la demande sont remplacés par les termes par la participation active de la demande et par les installations de stockage d’énergie.

Après la lettre e), sont insérées les lettres f) et g) nouvelles, libellées comme suit :

acquérir des services de flexibilité technique afin de garantir la sécurité d’exploitation ;

assurer la protection des données, la cybersécurité et la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, sans préjudice de la compétence d’autres autorités.

Au paragraphe 4, les termes d’efficacité énergétique/gestion de la demande et/ou sont remplacés par les termes d’efficacité énergétique ou de participation active de la demande ou.

Au paragraphe 6 sont apportées les modifications suivantes :

À la première phrase, les termes et exceptionnelles sont insérés entre les termes les circonstances prévisibles et les termes dans lesquelles la sécurité d’exploitation ;

La dernière phrase et les lettres a) à c) de l’alinéa 1er ainsi que l’alinéa 2 sont supprimés.