Dans l’intitulé du chapitre V, section X, le terme Gestion est remplacé par les termes Responsabilité d’équilibre.
Art. 29 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…
In forcesince 13 Jun 2023
Dans l’intitulé du chapitre V, section X, le terme Gestion est remplacé par les termes Responsabilité d’équilibre.