Art. 28 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 32 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, lettre d), après la deuxième phrase, il est inséré une nouvelle phrase libellée comme suit :

Il prévoit en plus des mesures spécifiques afin d’exclure toute discrimination en matière d’accès aux données pour les clients ou un tiers agissant au nom du client, incluant les données de relevés de consommation et les données de consommation ainsi que les données nécessaires pour le changement de fournisseur du client final et la participation active de la demande.

Le paragraphe 4, est complété par une nouvelle phrase libellée comme suit :

Les entreprises verticalement intégrées ne bénéficient pas d’un accès privilégié aux données pour la conduite de leurs activités de fourniture.