Art. 14 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les termes et de stockage d’énergie sont insérés entre les termes les capacités de production et les termes existantes et en projet.

Au paragraphe 3, lettre d), troisième tiret, les termes mesures de gestion de la demande sont remplacés par les termes solutions de participation active de la demande.

Au paragraphe 4, les trois dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante :

À cette fin, les gestionnaires de réseau établissent un plan décennal de développement de leur réseau conformément aux dispositions prévues à l’article 27bis.