Art. 38 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

À l’article 50, le paragraphe 1er de la même loi est modifié comme suit :

À la lettre a), les termes paragraphe (2) sont remplacés par les termes paragraphe (7).

À la lettre c), les termes des produits sont insérés entre les termes éventuelles tarifications et le terme standard.