Art. 17 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes gestion de la demande sont remplacés à deux reprises par les termes participation active de la demande.

Au paragraphe 2, les termes gestion de la demande sont remplacés à deux reprises par les termes participation active de la demande.