L’article 54 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes ainsi que les autorités, y compris les autorités de régulation d’États membres voisins sont insérés entre les termes y compris l’autorité de concurrence et les termes , et sans préjudice de leurs compétences ;
À la lettre b), le terme transfrontaliers est inséré entre les termes des marchés régionaux et le terme concurrentiels ;
La lettre d) est complétée par les termes et faciliter leur exploitation en relation avec d’autres réseaux énergétiques de gaz ou de chaleur ;
À la lettre e), les termes et installations de stockage d’énergie sont insérés entre les termes capacités de production et les termes , notamment en supprimant les obstacles ;
À la lettre e), les termes nouveaux venus sont remplacés par les termes nouveaux entrants ;
À la lettre f), les termes , en particulier sur le plan de l’efficacité énergétique, sont insérés entre les termes les performances des réseaux et les termes et favoriser l’intégration du marché ;
La lettre g) est complétée par les termes en étroite coopération avec les autorités de protection des consommateurs concernées.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À la lettre b), les termes prévues à l’article 2, paragraphe (10) de la présente loi sont supprimés ;
La lettre d) est remplacée comme suit :
assurer le respect, par les gestionnaires de réseau et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises d’électricité et les autres acteurs du marché, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi et des mesures qui en découlent ainsi que du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie et du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, des codes de réseau et des lignes directrices adoptés en vertu des articles 59, 60 et 61 du règlement (UE) 2019/943, et d’autres dispositions applicables du droit de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières, ainsi que le respect des décisions de l’Agence ; » ;
La lettre e) est supprimée ;
La lettre g) est complétée par les termes suivants : ou d’autres activités relevant du secteur de l’électricité ou d’autres secteurs ;
À la lettre k), les termes l’impact des contrats d’électricité à tarification dynamique et de l’utilisation de systèmes intelligents de mesure, sont insérés entre les termes les systèmes de paiement anticipé, et les termes les taux de changement de fournisseur ;
À la lettre k), les termes la relation entre les tarifs appliqués aux ménages et les prix de gros, l’évolution des taxes et redevances prélevés pour le réseau sont insérés entre les termes l’exécution de ces services, et les termes et les plaintes des clients résidentiels ;
À la lettre l), les termes de grands clients non résidentiels sont remplacés par les termes des clients ;
La lettre m) est supprimée ;
À la lettre o), les termes non discriminatoire sont insérés entre les termes garantir l’accès et les termes aux données de consommation des clients ;
À la lettre t), les termes selon la procédure de notification visée à l’article 58. Le régulateur peut demander la modification de ces règles. sont remplacés par les termes selon la procédure d’acceptation prévue à l’article 57. ;
Les lettres u) et v), sont remplacées comme suit :
surveiller l’admissibilité des frais de résiliation de contrat qu’un fournisseur ou un agrégateur impose aux clients qui résilient un contrat de fourniture d’électricité ou un contrat de service conformément à l’article 19, paragraphe (4) ;
surveiller les évolutions du marché et évaluer les risques que les nouveaux produits et services liés aux contrats d’électricité à tarification dynamique pourraient entraîner, et gérer les pratiques abusives en les notifiant le cas échéant à l’autorité de concurrence ;
Après la lettre v) sont insérées les lettres w) à aa) nouvelles, libellées comme suit :
surveiller, pendant une période d’au moins dix ans après que les contrats d’électricité à tarification dynamique sont devenus disponibles, les principales évolutions de ces contrats, y compris les offres du marché et leur impact sur les factures des consommateurs, en particulier le niveau de volatilité des prix, et publier un rapport annuel à cet égard ;
approuver les produits et la procédure de passation de marché pour les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence visés à l’article 27, paragraphe (7) ;
assurer que les gestionnaires de réseau de transport mettent à disposition des capacités d’interconnexion dans toute la mesure du possible en vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;
contrôler et évaluer la performance des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution en ce qui concerne le développement d’un réseau intelligent qui promeut l’efficacité énergétique et l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, sur la base d’un ensemble limité d’indicateurs et publier un rapport national tous les deux ans, comprenant des recommandations ;
contrôler la suppression des obstacles et restrictions injustifiés au développement de l’autoconsommation et des communautés énergétiques. ».
Le paragraphe 4, alinéa 1er est modifié comme suit :
le terme fixer est remplacé par le terme arrêter ;
La lettre b) est précédée par les termes la communication de marché, y compris ;
À la lettre c), les termes à appliquer aux clients ne disposant pas de compteur à enregistrement de puissance (clients profilés) sont supprimés.
Le paragraphe 6 est abrogé.
Le paragraphe 7 est modifié comme suit :
Les termes des paragraphes (5) et (6) sont remplacés par les termes du paragraphe (5) ;
Les termes , lorsqu’elles ont un effet transfrontalier, sont insérés entre les termes non discriminatoires et transparentes et et les termes ne peuvent être mises en œuvre.
Après le paragraphe 8, sont insérés les paragraphes 9 et 10 nouveaux, libellés comme suit :
Le régulateur met en ligne un ou plusieurs guichets uniques afin de fournir aux consommateurs l’ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige.
Le régulateur met gratuitement à disposition des clients résidentiels, et des clients non résidentiels dont la consommation annuelle estimée est inférieure à 100 000 kilowattheures, un ou plusieurs outils de comparaison des offres de fournisseurs, y compris les offres pour des contrats d’électricité à tarification dynamique.
Ces outils répondent au moins aux exigences ci-après :
ils énoncent les critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison doit être effectuée, y compris les services, et les publient ;
ils emploient un langage clair et dénué d’ambiguïté ;
ils fournissent des informations exactes et à jour et donnent la date et l’heure de la dernière mise à jour ;
ils sont accessibles aux personnes handicapées en étant perceptibles, exploitables, compréhensibles et robustes conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;
ils prévoient une procédure efficace pour signaler des informations inexactes quant aux offres publiées ;
ils effectuent des comparaisons en limitant les données à caractère personnel demandées à celles qui sont strictement nécessaires à la comparaison.
Le ou les outils couvrent l’ensemble du marché. Lorsque plusieurs outils couvrent le marché, ils comprennent une gamme d’offres de fourniture d’électricité aussi complète que possible, couvrant une part importante du marché, et lorsque ces outils ne couvrent pas la totalité du marché, ils présentent une mention claire en ce sens, avant l’affichage des résultats.