L’article 31 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, dernière phrase, les termes et des autres acteurs du marché sont insérés entre les termes à la disposition des entreprises d’électricité et les termes selon les mêmes procédures et échéances.
Le paragraphe 5 est complété par une nouvelle phrase avec la teneur suivante :
Cette communication est effectuée au moyen de la plateforme informatique nationale et centralisée de données énergétiques visée à l’article 27ter, conformément au calendrier visé à l’article 27ter, paragraphe (10).