Art. 27 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 31 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, dernière phrase, les termes et des autres acteurs du marché sont insérés entre les termes à la disposition des entreprises d’électricité et les termes selon les mêmes procédures et échéances.

Le paragraphe 5 est complété par une nouvelle phrase avec la teneur suivante :

Cette communication est effectuée au moyen de la plateforme informatique nationale et centralisée de données énergétiques visée à l’article 27ter, conformément au calendrier visé à l’article 27ter, paragraphe (10).