À l’article 63, paragraphe 1er, lettre e), de la même loi, les termes d’ajustement sont remplacés par les termes d’équilibrage.
Art. 42 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…
In forcesince 13 Jun 2023