Art. 63 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Consultation d’un expert en radioprotection

In forcesince 1 Aug 2019cited 1×
(1)

Les établissements de la classe I à III sollicitent les conseils d’un expert en radioprotection ou, dans l’hypothèse mentionnée à l’article 21, paragraphe 3, d’une personne chargée de la radioprotection sur les questions ci-après qui se rapportent à la pratique :

l’examen et le contrôle des dispositifs de protection et des instruments de mesure ;

l’examen critique préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations ;

le test de réception visé à l’article 53 ;

la vérification périodique de l’efficacité des dispositifs et techniques de protection ;

l’étalonnage périodique des instruments de mesure et la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct.

(2)

Dans le cas d’une pratique à faible risque pour un établissement appartenant à la classe III, le paragraphe 1er ne s’applique pas. Dans ce cas, la Direction de la santé élabore des conseils génériques permettant à l’établissement d’assurer les dispositions du paragraphe 1er.

(3)

Les modalités d’application du présent article sont précisées par règlement grand-ducal.