Art. 64 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Dispositions à prendre sur les lieux de travail

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Dans les zones de travail où les travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose d’exposition professionnelle résultant d’une pratique supérieure aux limites applicables pour l’exposition du public, des dispositions particulières aux fins de radioprotection doivent être prises, adaptées à la nature de l’installation et des sources ainsi qu’à l’ampleur et à la nature des risques.

(2)

Les zones de travail où les travailleurs sont susceptibles de recevoir une exposition supérieure à une des limites applicables pour des travailleurs exposés de catégorie B sont classées comme zones contrôlées.

(3)

Les zones visées au paragraphe 1er et qui ne sont pas des zones contrôlées sont classées comme zones surveillées.

(4)

La classification des zones tient compte à la fois de l’exposition normale et des expositions potentielles.

(5)

Un règlement grand-ducal précise les modalités d’évaluation des doses annuelles pour la classification des zones et définit les exigences de contrôle à prendre sous la responsabilité de l’établissement dans les zones contrôlées et surveillées.