Art. 73 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Contenu du dossier médical

In forcesince 1 Aug 2019

Le dossier médical contient des renseignements concernant la nature des activités professionnelles, les résultats des examens médicaux préalables à l’embauche ou à la classification en tant que travailleur de la catégorie A, les bilans de santé périodiques ainsi que les résultats de la surveillance dosimétrique.