Art. 74 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Protection des travailleurs extérieurs

In forcesince 1 Aug 2019cited 1×
(1)

Le système de surveillance radiologique individuelle doit donner aux travailleurs extérieurs une protection équivalente à celle dont disposent les travailleurs exposés employés à titre permanent par l’établissement.

(2)

L’établissement est responsable soit directement, soit par le biais d’accords contractuels avec l’employeur de travailleurs extérieurs, des aspects opérationnels de la radioprotection des travailleurs extérieurs qui ont un rapport direct avec la nature de leurs tâches dans l’établissement.

(3)

Un règlement grand-ducal précise les mesures à prendre pour assurer cette responsabilité.