Art. 44 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

Après l’article 74 de la même loi, il est inséré un article 74bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 74bis.

(1)

Après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, les gestionnaires de réseau de distribution continuent à exécuter la mission d’opérateur de l’infrastructure de charge publique conférée sous le régime de l’ancien article 27, paragraphe 13, de la présente loi. Les prescriptions de l’article 27, paragraphe (13), telles qu’introduites par la loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, s’appliquent dès l’entrée en vigueur de cette dernière à la mission précitée des gestionnaires de réseau de distribution.

(2)

Par dérogation à l’article 27, paragraphe (13) tel que modifié par la loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions initie au plus tard avec l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel une procédure d’attribution de concession conformément à l’article 27, paragraphe (13), alinéa 5, de la présente loi, à l’exception des dispositions relatives à la réalisation d’une consultation publique.