Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…
Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.
Section II. Fournisseur du dernier recours
Section III. Fournisseur par défaut
Section IV. Conditions de raccordement
Section V. Procédures de règlement de litige extrajudiciaire
Section VI. Obligations de service public et protection des consommateurs
Section VII. Prescriptions techniques
Section VIII. Communication d’informations par le fournisseur
Section I. Désignation des gestionnaires de réseau
Section II. Tâches des gestionnaires de réseau
Section IV. Conduites directes
Section V. Séparation juridique des gestionnaires de réseau
Section VI. Confidentialité imposée aux gestionnaires de réseau
Section VII. Système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.