Pour la construction et l’exploitation d’installations de gaz naturel, gazoducs et équipements connexes, il est établi un système d’autorisation individuelle délivrée par le ministre conformément aux articles 3, 4, 5 et 6.
Art. 2 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…
In forcesince 25 Aug 2007