Les règles établies par la présente loi pour le gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), s’appliquent également, de manière non discriminatoire, au biogaz et au gaz issu de la biomasse ou à d’autres types de gaz, dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel.
Art. 1bis Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…
In forcesince 13 Jun 2023cited 1×
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…Law
… 7 ; Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 1bis ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ; L’avis …