Art. 5 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…

In forcesince 25 Aug 2007
(1)

La fourniture de gaz naturel et l’activité de client grossiste sont soumises à une autorisation préalable délivrée par le ministre. Les demandes d’autorisation sont à adresser au ministre.

(2)

Cette autorisation est délivrée en tenant compte des critères suivants:

sécurité et sûreté du réseau de transport, de distribution et des conduites directes respectivement;

sécurité d’approvisionnement des clients;

existence et application de modèles de contrat avec les gestionnaires de réseau;

existence et application de modèles de contrat avec les clients;

informations pouvant être mises à disposition des clients et des gestionnaires de réseau;

mesures mises en œuvre assurant la protection des clients;

caractéristiques particulières du demandeur, telles que ses capacités techniques, économiques et financières ainsi que son honorabilité, son expérience professionnelle et la qualité de son organisation;

les dispositions de l’article 11.

Les critères énumérés au présent paragraphe ainsi que la procédure de demande d’octroi peuvent être précisés par règlement grand-ducal.

(3)

Cette autorisation est nominative et incessible. Sont soumis à nouvelle autorisation les changements ou extensions à apporter à l’objet de l’entreprise à laquelle l’autorisation a été délivrée, les changements concernant les personnes chargées de la direction et de la gestion de l’entreprise en considération de la qualification desquelles l’autorisation a été accordée, ainsi que les transferts d’un établissement d’une commune à une autre.

Les modifications de la dénomination et de la forme juridique d’une société commerciale ainsi que le changement de son siège social doivent être notifiés au ministre compétent dans le mois, au plus tard, à partir du moment que ces modifications et changements sont devenus effectifs.

(4)

Les raisons d’un refus d’autorisation doivent être objectives et non discriminatoires; elles sont dûment motivées et justifiées et elles sont communiquées au demandeur. La Commission européenne en est informée.