S’il est demandé par une personne de droit public à un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de modifier des ouvrages gaziers, pour autant qu’une telle modification soit techniquement raisonnable et n’entraîne pas d’inconvénients sérieux pour le gestionnaire du réseau en cause, elle doit en informer le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution concerné par lettre recommandée à la poste au moins deux mois avant de commencer l’exécution des travaux. Ces modifications demandées et travaux connexes sont réalisés aux frais du demandeur.
Art. 43 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…
In forcesince 25 Aug 2007