Art. 44 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…

In forcesince 13 Jun 2023
(1)

Les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution ont le droit de faire gratuitement usage des domaines public et privé de l’État et des communes pour établir des ouvrages gaziers et l’exécution de tous les travaux y afférents. Font partie de ces travaux, notamment ceux qui sont nécessaires au maintien, à la modification, à la réparation, à l’enlèvement, au contrôle et à l’exploitation des ouvrages gaziers.

(2)

L’État et les communes ne peuvent imposer aux gestionnaires de réseau de transport ou de distribution aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

(3)

Avant d’établir des ouvrages gaziers dûment autorisés sur les domaines public et privé de l’État et des communes, les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution transmettent le plan des lieux et les caractéristiques d’aménagement aux autorités compétentes concernées par l’usage des domaines public et privé de l’État et des communes en cause.

Changed on 13 Jun 2023

(1) Les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution ont le droit de faire gratuitement usage des domaines public et privé de l’EtatÉtat et des communes pour établir des ouvrages gaziers et l’exécution de tous les travaux y afférents. Font partie de ces travaux, notamment ceux qui sont nécessaires au maintien, à la modification, à la réparation, à l’enlèvement, au contrôle et à l’exploitation des ouvrages gaziers. (2) L’EtatÉtat et les communes ne peuvent imposer aux gestionnaires de réseau de transport ou de distribution aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit. (3) Avant d’établir des ouvrages gaziers dûment autorisés sur les domaines public et privé de l’EtatÉtat et des communes, les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution transmettent le plan des lieux et les caractéristiques d’aménagement aux autorités compétentes concernées par l’usage des domaines public et privé de l’EtatÉtat et des communes en cause.

  1. 13 Jun 2023 – todayin force
  2. 25 Aug 2007 – 13 Jun 2023earlier wording