(1)
Lorsque des branches ou des racines constituent un obstacle incontournable pour l’établissement, la maintenance et le fonctionnement des ouvrages gaziers et équipements connexes, le propriétaire ou l’ayant droit doit les raccourcir à la demande du gestionnaire de réseau de transport ou de distribution.
Si le propriétaire ou l’ayant droit n’a pas donné suite à la requête après un mois, le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution peut procéder lui-même au raccourcissement.
(2)
Les frais de raccourcissement sont à charge du gestionnaire de réseau de transport ou de distribution concerné, qui est assimilé à cet effet au propriétaire selon les règles et dans les limites prévues à l’article 672-1 du Code civil.