Art. 15 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…

In forcesince 25 Aug 2007
(1)

Un règlement grand-ducal peut définir les critères de qualité du gaz naturel ou autres gaz, destinés à être acheminés par le réseau interconnecté ainsi que les modalités concernant la mesure et la documentation de celle-ci.

(2)

Les gestionnaires de réseau sont tenus de mesurer et de documenter la qualité du gaz naturel transporté et la continuité de l’approvisionnement qui est constatée notamment par le degré d’indisponibilité, la quantité de gaz naturel non fournie, la durée moyenne et la probabilité d’interruption.