Art. 19 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…

In forcesince 13 Jun 2023
(1)

En cas de crise soudaine sur le marché de l’énergie et de menace réelle et imminente pour la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des appareils ou installations, ou encore pour l’intégrité du réseau, des mesures de réduction de consommation, de réduction d’exportation aux points d’interconnexion et de déconnexion technique d’une partie du réseau de gaz peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé les avis du Commissaire du Gouvernement à l’Énergie et de l’autorité de régulation.

(2)

Les mesures visées au paragraphe (1) doivent provoquer le moins de perturbations possibles dans le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel. Elles doivent être adéquates et ne doivent pas excéder la portée et la durée strictement indispensables pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.

(2bis)

Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe (1) tiennent compte de la durée et de l’importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois.

(3)

Ces mesures ne donnent lieu à aucun dédommagement de la part de l’État.

(4)

Les mesures visées au paragraphe (1) sont immédiatement notifiées aux autres ‘États membres et à la Commission européenne.

Changed on 13 Jun 2023

(1) En cas de crise soudaine sur le marché de l’énergie ouet de menace réelle et imminente pour la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des équipements ou des appareils ou installations, ou encore pour l’intégrité du réseau, le Gouvernement, des mesures de réduction de consommation, de réduction d’exportation aux points d’interconnexion et de déconnexion technique d’une partie du réseau de gaz peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé les avis du Commissaire du Gouvernement à l’EnergieÉnergie et de l’autorité de régulation demandés, peut prendre temporairement des mesures de sauvegarde nécessaires. (2) CesLes mesures visées au paragraphe (1) doivent provoquer le moins de perturbations possibles dans le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel . Elles doivent être adéquates et ne doivent pas excéder la portée et la durée strictement nécessaireindispensables pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées. (2bis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe (1) tiennent compte de la durée et de l’importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois. (3) Ces mesures ne donnent lieu à aucun dédommagement de la part de l’EtatÉtat. (4) CesLes mesures visées au paragraphe (1) sont immédiatement notifiées aux autres Etats‘États membres et à la Commission européenne.

  1. 13 Jun 2023 – todayin force
  2. 25 Aug 2007 – 13 Jun 2023earlier wording