Art. 25 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…

In forcesince 13 Jun 2023
(1)

Pour l’organisation de l’accès aux installations de stockage et au stockage en conduite, lorsque la fourniture d’un accès efficace au réseau aux fins de l’approvisionnement de clients l’exige pour des raisons techniques et/ou économiques, de même que pour l’organisation de l’accès aux services auxiliaires, les entreprises de gaz naturel mettent en œuvre les paragraphes (2), (3) et (4) conformément à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

(2)

Les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles, établis à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, peuvent négocier un accès aux installations de stockage et au stockage en conduite, lorsque la fourniture d’un accès efficace au réseau l’exige pour des raisons techniques et/ou économiques, de même que pour l’organisation de l’accès aux autres services auxiliaires pour l’utilisation de ces installations de stockage et stockage en conduite. Les parties sont tenues de négocier de bonne foi l’accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires.

(3)

Les contrats concernant l’accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires doivent faire l’objet d’une négociation avec le gestionnaire d’installation de stockage ou les entreprises de gaz naturel concernés. Les gestionnaires d’installation de stockage et les entreprises de gaz naturel doivent publier, au cours du premier semestre suivant la mise en application de la présente loi et chaque année par la suite, leurs principales conditions commerciales pour l’utilisation des installations de stockage, du stockage en conduite et des autres services auxiliaires. Lors de l’élaboration des conditions visées ci-avant, les gestionnaires d’installations de stockage et les entreprises de gaz naturel consultent les utilisateurs du réseau.

(4)

Les dispositions des paragraphes (1), (2) et (3) ne s’appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de GNL et qui sont nécessaires pour le processus de regazéification du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.

Changed on 13 Jun 2023

(3) Les contrats concernant l’accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires doivent faire l’objet d’une négociation avec le gestionnaire de réseau d’installation de stockage ou les entreprises de gaz naturel concernés. Les gestionnaires de réseaux d’installation de stockage et les entreprises de gaz naturel doivent publier, au cours du premier semestre suivant la mise en application de la présente loi et chaque année par la suite, leurs principales conditions commerciales pour l’utilisation des installations de stockage, du stockage en conduite et des autres services auxiliaires. Lors de l’élaboration des conditions visées ci-avant, les gestionnaires d’installations de stockage et les entreprises de gaz naturel consultent les utilisateurs du réseau.

  1. 13 Jun 2023 – todayin force
  2. 25 Aug 2007 – 13 Jun 2023earlier wording