Art. 27 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…

In forcesince 25 Aug 2007
(1)

Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l’accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l’accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l’article 11, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats «take-or-pay», en tenant compte des critères et des procédures visés à l’article 62. Le refus est dûment motivé et notifié dans les 30 jours à la partie intéressée, ainsi qu’à l’autorité de régulation. Dans le cas d’un manque de capacité, le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution doit fournir des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau. Il peut demander à la partie qui sollicite ces informations de payer une redevance raisonnable reflétant le coût de la fourniture desdites informations. Une copie de ces informations est à adresser à l’autorité de régulation.

(2)

Sans préjudice de l’application de l’article 6, l’autorité de régulation peut prendre les mesures nécessaires pour assurer que l’entreprise qui refuse l’accès au réseau en raison d’un manque de capacité ou d’un manque de connexion procède aux améliorations nécessaires dans la mesure où cela se justifie économiquement ou lorsqu’un client potentiel indique qu’il est disposé à les prendre en charge.