Art. 22 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…

In forcesince 13 Jun 2023

Tous les clients sont désignés comme clients éligibles.

Changed on 13 Jun 2023

Tous les clients finals sont désignés comme clients éligibles.

  1. 13 Jun 2023 – todayin force
  2. 25 Aug 2007 – 13 Jun 2023earlier wording