Tous les clients sont désignés comme clients éligibles.
Art. 22 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…
In forcesince 13 Jun 2023
Changed on 13 Jun 2023
Tous les clients finals sont désignés comme clients éligibles.
- 13 Jun 2023 – todayin force
- 25 Aug 2007 – 13 Jun 2023earlier wording