(1)
La loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel est abrogée.
(2)
Toutefois, l’article 7 de la loi précitée reste en vigueur pour autant qu’il sert de fondement légal au règlement pris en son exécution jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement prévu par l’article 5 de la présente loi.