Art. 63 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…

In forcesince 25 Aug 2007
(1)

La loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel est abrogée.

(2)

Toutefois, l’article 7 de la loi précitée reste en vigueur pour autant qu’il sert de fondement légal au règlement pris en son exécution jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement prévu par l’article 5 de la présente loi.