Toute partie s’estimant lésée par une décision de l’autorité de régulation sur les méthodes ou tarifs proposés a le droit de présenter une demande en réexamen auprès de l’autorité de régulation. Cette demande doit être introduite par lettre recommandée au plus tard dans un délai d’un mois suivant la publication de la décision de l’autorité de régulation et n’a pas d’effet suspensif.
Art. 59bis Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…
In forcesince 13 Jun 2023