Le ministre est l’autorité compétente en vertu du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et assure la mise en oeuvre des mesures prévues par ce règlement.
Art. 14bis Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…
In forcesince 13 Jun 2023cited 1×
Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…45Law
… 6, alinéa 1er, les termes investissements requis sont remplacés par les termes coûts estimés. Après l’article 14bis, sont insérés les articles 14ter et 14quater nouveaux, libellés comme suit : Art. 14ter. (1) Chaque fournisseur …
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