Art. 14bis Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…

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Le ministre est l’autorité compétente en vertu du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et assure la mise en oeuvre des mesures prévues par ce règlement.