Les gestionnaires de réseau assurent obligatoirement leur responsabilité civile contractuelle et délictuelle.
Art. 34 Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…
In forcesince 25 Aug 2007
Les gestionnaires de réseau assurent obligatoirement leur responsabilité civile contractuelle et délictuelle.