L’article 29 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, les termes ou par des installations de production dont la puissance électrique nominale installée est inférieure à 800 watt sont insérés entre les termes de consommation ainsi alimenté et les termes , la disposition du comptage.
Le paragraphe 2bis, est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
Il incombe aux gestionnaires de réseau de distribution d’enregistrer dans le registre national des centrales de production visé à l’article 17, les installations de production visées à l’alinéa 1er et d’en déterminer, par application des méthodes statistiques visées au même alinéa 1er, les quantités d’électricité produites.
Le paragraphe 7 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, première phrase, les termes clients finals ainsi que le terme consommateurs sont remplacés par les termes utilisateurs du réseau ;
À l’alinéa 2, deuxième phrase, les termes d’ajustement sont remplacés par les termes d’équilibrage et les termes clients finals sont remplacés par les termes utilisateurs du réseau en tenant dûment compte des meilleures techniques disponibles et ;
Deux nouveaux alinéas sont insérés après l’alinéa 4 avec la teneur suivante :
« Le système de comptage intelligent permet au client final d’accéder facilement à des données non validées relatives à sa consommation en temps quasi réel, c’est-à-dire une courte période ne dépassant habituellement pas quelques secondes ou atteignant au plus la période de règlement des déséquilibres sur le marché de l’électricité. L’accès à ces données est effectué de manière sécurisée, sans frais supplémentaires, via une interface normalisée sur le compteur, afin de favoriser les programmes automatisés d’amélioration de l’efficacité énergétique, la participation active de la demande et d’autres services. Le client final peut mettre ces données à la disposition d’un fournisseur ou d’un fournisseur de services énergétiques désigné par lui.
En plus de la mise à disposition de l’accès aux données non validées relatives à la consommation en temps quasi réel via une interface normalisée sur le compteur, les gestionnaires de réseau peuvent offrir, le cas échéant contre rémunération, un dispositif aux utilisateurs du réseau qui permet un accès à distance à ces données. La mise à la disposition de tels dispositifs constitue une activité accessoire au sens de l’article 20bis, paragraphe (1), point f). » ;
L’avant-dernier alinéa est complété par le libellé suivant :
« ainsi qu’en ce qui concerne la collecte et le traitement des données à caractère personnel conformément à la législation en matière de protection des données et de la vie privée ».