Art. 39 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

À l’article 51, paragraphe (4), de la même loi, les termes les producteurs et les fournisseurs sont remplacés par les termes les acteurs du marché.