L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er, est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes gestionnaires de réseau et les fournisseurs sont remplacés par les termes entreprises d’électricité.
La deuxième phrase est supprimée.
Au paragraphe 2, les termes le régulateur fait office de médiateur entre parties sont remplacés par les termes chacune des parties peut saisir le régulateur qui fait office de médiateur entre parties.
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
Les clients finals ont accès à des mécanismes extrajudiciaires simples, équitables, transparents, indépendants, efficaces et efficients pour le règlement de litiges ayant trait aux droits et obligations établis au titre de la présente loi, par l’intermédiaire du régulateur qui les met en place et y agit comme médiateur. Ces mécanismes permettent un règlement équitable et rapide des litiges et respectent les principes énoncés dans le Code de la consommation et notamment son livre 4. Ils prévoient, lorsque cela se justifie, des systèmes de remboursement et de compensation. La participation des entreprises d’électricité à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges qui concernent des clients résidentiels est obligatoire.