L’article 48bis de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, les termes d’ajustement sont remplacés par les termes d’équilibrage ;
Au paragraphe 1er, alinéa 2, les termes d’électricité acheminée par le réseau sont insérés entre les termes la part de marché de fourniture et les termes aux clients finals qu’il détient.