Art. 35 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 48bis de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, les termes d’ajustement sont remplacés par les termes d’équilibrage ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les termes d’électricité acheminée par le réseau sont insérés entre les termes la part de marché de fourniture et les termes aux clients finals qu’il détient.