Art. 16 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, la lettre i) est remplacée comme suit :

contribution de la capacité de production à la réalisation de l’objectif général de l’Union européenne consistant à atteindre une part d’au moins 32% d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union européenne en 2030, visé à l’article 3, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Au paragraphe 2, après la lettre i), il est inséré une lettre j) nouvelle, libellée comme suit :

alternatives à la construction de nouvelles capacités de production, telles que des solutions de participation active de la demande et de stockage d’énergie.