Art. 26 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

À l’article 30, paragraphe 1er, lettre b), de la même loi, les termes , individuellement ou conjointement, sont insérés entre les termes peuvent s’approvisionner et les termes en électricité par une ligne directe.