À l’article 30, paragraphe 1er, lettre b), de la même loi, les termes , individuellement ou conjointement, sont insérés entre les termes peuvent s’approvisionner et les termes en électricité par une ligne directe.
Art. 26 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…
In forcesince 13 Jun 2023
Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…Law
- num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)