L’article 55 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, la première phrase est complétée par le libellé suivant : en participant notamment aux travaux du conseil des régulateurs de l’Agence, en vertu de l’article 21 du règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Au paragraphe 3, lettre b), le terme et est supprimé à la fin. Le point à la fin de la lettre c) est remplacé par un point-virgule et le paragraphe est complété par deux nouvelles lettres d) et e) libellées comme suit :
coordonner la surveillance conjointe des entités exerçant des fonctions au niveau régional ;
coordonner, en coopération avec les autres autorités concernées, la surveillance conjointe des évaluations de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale, régionale et européenne ;
Après le paragraphe 5, sont insérés les paragraphes 6 à 8 nouveaux, libellés comme suit :
Le régulateur, en étroite collaboration avec les autres autorités de régulation, assure le respect par le REGRT pour l’électricité et l’entité des GRD de l’Union des obligations qui leur incombent au titre de la présente loi, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, des codes de réseau et des lignes directrices adoptés en vertu des articles 59, 60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 précité, et d’autres dispositions applicables du droit de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières, ainsi que le respect des décisions de l’Agence, et recense conjointement avec les autres autorités de régulation les cas de non-respect par le REGRT pour l’électricité et l’entité des GRD de l’Union de leurs obligations respectives.
Le régulateur collabore étroitement avec les autres autorités de régulation régionales de la région d’exploitation du système dans laquelle est établi un centre de coordination régional pour :
approuver la proposition portant création des centres de coordination régionaux conformément à l’article 35, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;
approuver les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, lesquels sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu’ils soient raisonnables et appropriés ;
approuver le processus décisionnel coopératif ;
garantir que les centres de coordination régionaux sont dotés de tous les moyens humains, techniques, physiques et financiers nécessaires à l’exécution des obligations qui leur incombent ainsi qu’à l’accomplissement de leurs fonctions de manière indépendante et impartiale ;
proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d’une région d’exploitation du système, des tâches et pouvoirs supplémentaires éventuels à conférer aux centres de coordination régionaux par les États membres de la région d’exploitation du système ;
assurer le respect des obligations prévues par la présente loi et d’autres dispositions applicables du droit de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières, et recenser conjointement les cas de non-respect par les centres de coordination régionaux de leurs obligations respectives.
Afin de s’acquitter des missions visées au paragraphe (7) d’une manière efficace et rapide, le régulateur a le droit de :
demander des informations auprès des centres de coordination régionaux ;
pour ce qui concerne les centres de coordination régionaux établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, effectuer des inspections, y compris des inspections inopinées, dans les locaux des centres de coordination régionaux ;
rendre des décisions contraignantes conjointes concernant les centres de coordination régionaux.