Art. 43 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…

In forcesince 13 Jun 2023

À l’article 66, paragraphe 2, de la même loi, les termes , en vue d’une réinjection dans le réseau électrique sont insérés entre les termes sous quelque forme énergétique que ce soit et les termes et celle pour produire de l’électricité.