À l’article 66, paragraphe 2, de la même loi, les termes , en vue d’une réinjection dans le réseau électrique sont insérés entre les termes sous quelque forme énergétique que ce soit et les termes et celle pour produire de l’électricité.
Art. 43 Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…
In forcesince 13 Jun 2023