Au chapitre V de la même loi, il est inséré une section XI nouvelle comprenant un article 33bis nouveau, libellés comme suit :
Section XI.
Intégration de l’électromobilité dans le réseau électrique
Art. 33bis.
Sans préjudice du régime consacré par l’article 27, paragraphe (13), le ministre confie la mission de service public d’opérateur de l’infrastructure de charge publique sous forme de concession de service public régie par la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession.
L’opérateur de l’infrastructure de charge publique ne peut pas offrir des services de fournisseur de service de charge sur les bornes appartenant à l’infrastructure de charge publique.
L’infrastructure de charge publique permet un libre choix du fournisseur de service de charge et est dotée d’un moyen de paiement uniforme sur tout le territoire national.
L’opérateur de l’infrastructure de charge publique garantit à tout acteur qui en fait la demande, un accès non discriminatoire à l’infrastructure de charge publique sur base de conditions publiées.
Les bornes de l’infrastructure de charge publique sont alimentées exclusivement en électricité renouvelable.
Les bornes de charge accessibles au public qui ne font pas partie de l’infrastructure de charge publique sont, sur demande de leur opérateur d’infrastructure de charge respectif et sous réserve du respect des contraintes techniques, fonctionnelles et organisationnelles, intégrées dans le système central commun.
L’opérateur de l’infrastructure de charge publique a le droit de faire gratuitement usage des domaines public et privé de l’État et des communes pour déployer l’infrastructure de charge publique et l’exécution de tous les travaux y afférents.
Font partie de ces travaux notamment ceux qui sont nécessaires au maintien, à la modification, à la réparation, à l’enlèvement, au contrôle et à l’exploitation des éléments de l’infrastructure de charge publique.
Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’État et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer à l’opérateur de l’infrastructure de charge publique aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.
Avant de déployer les ouvrages appartenant à l’infrastructure de charge publique sur les domaines public et privé de l’État et des communes, l’opérateur de l’infrastructure de charge publique, en possession de toutes les autorisations requises, établit en concertation avec l’administration publique ou communale concernée un plan d’implantation détaillant au moins la localisation précise, la date prévisible d’installation ainsi que, au besoin, des conditions et modalités pour la maintenance pour chaque borne de charge publique appartenant à l’infrastructure de charge publique à déployer.
Suite à la conclusion d’une convention de concession avec un opérateur de l’infrastructure de charge publique, ce dernier se substitue à son prédécesseur dans les autorisations avec des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ou de droit public dans l’exercice de sa mission d’opérateur de l’infrastructure de charge publique.
Sans préjudice des causes de résiliation prévues par l’article 43 de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession, la concession d’opérateur de l’infrastructure de charge publique peut être résiliée sans préavis dans les cas suivants :
changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire entrainant la perte des qualités et capacités professionnelles sur base desquelles la concession a été attribuée ;
manquement grave du concessionnaire aux obligations lui imposées par le présent article ainsi que par la convention de concession.
Les fonctionnalités, les spécifications techniques, le nombre des points de charge, les emplacements des points de charge, le calendrier, l’organisation générale de déploiement de l’infrastructure de charge publique ainsi que les fonctionnalités et les spécifications techniques des bornes de charge accessibles au public pour être intégrées dans le système commun de l’infrastructure de charge publique sont définis par règlement grand-ducal.